Deux des quatre conditions reliées à la reconduction de la convention collective se sont réglées par voie de médiation à la suite des délibérations du Comité mixte national sur le sujet. Lors de deux séances consécutives à Toronto, la dernière se déroulant le 15 octobre 2019, c’est sous la direction de l’arbitre Robert Herman que les problèmes reliés au temps de travail effectué sur appel et sur le mode de calcul pour atteindre le point milieu des bandes salariales ont été soumis à un exercice de médiation plutôt qu’en suivant le chemin plus long des audiences d’arbitrage. Dans les deux cas, l’APS était représentée par Michael Church de la firme Caley Wray et le président local de Toronto, Nathan Farr.

Les deux litiges empoisonnaient les relations entre les parties depuis l’entrée en vigueur de la convention collective en novembre 2016. Les rencontres des comités mixtes nationaux et finalement les griefs pleuvaient de tous côtés sans donner de résultats. Pour la question des calculs sur le point milieu la SRC continuait de considérer que le placement des employés au point milieu de leur bande salariale devait se faire après la fin de la huitième année de service alors que l’APS maintenait que les employés devaient y accéder dès le début, soit à la fin de leur septième année de service. Pour les travailleurs sur appel, l’APS maintenait qu’une deuxième prime de trois heures devait être payée si un employé était rappelé au travail après trois heures suivant un premier appel alors que la société prétendait qu’une seule prime de trois heures devait être payée en dépit de plusieurs rappels pendant la même période.

Finalement, ces deux problèmes ont été réglés à la satisfaction de l’APS avec la naissance d’une nouvelle formule pour le travail sur appel et la reconnaissance du mode de calcul de l’APS pour la mésentente sur le point milieu.

L’aboutissement du litige sur le calcul du point milieu a permis à une trentaine de nos membres de toucher des montants de rétroactivité pour compenser les reculs subis pour accéder au point milieu de leurs bandes salariales respectives. La formule APS prévoit un ajustement de salaire à la hausse pour toucher le point milieu de la grille inconsidérément du montant impliqué après sept ans de service. Pour la question du litige sur la formule de la prime pour le temps sur appel une nouvelle formule a été mise sur pied pour les appels survenant après l’appel initial. La nouvelle prime se déclenche après l’expiration des trois heures reliées au premier appel. Au lieu d’une prime de trois heures à temps simple les nouvelles primes qui s’ajoutent par la suite se calculent à raison d’une heure et quart (1.25H) à temps et demi pour chaque appel durant la même période. Le texte original se lit comme suit à l’art 2 de l’entente de médiation  : «  La SRC garantira que l’employé recevra un minimum d’au moins 1,25 heure payée pour le travail au cours de cette période rémunérée à 1,5 fois le taux horaire ou l’équivalent en banque de temps.» – (traduction libre)

La formule présentement en vigueur sera appliquée rétroactivement lorsque les services partagés auront réussi à la programmer dans leur système.

Demain, jeudi 9 avril, nous couvrirons la dernière entente qui a servi de clé pour la prolongation de la convention collective, celle qui touche le statut des réviseurs.