Mercredi 2 décembre 2020
Au terme d’une saga qui s’est étendue depuis plus de sept longues années, le sort du grief de Brenda Levy est enfin connu; la Cour supérieure de l’Ontario confirme les conclusions des trois (3) sentences arbitrales qui donnaient raison à l’APS sur toute la ligne en lien avec le grief contestant la fin d’emploi de Brenda Levy.
À l’unanimité, les trois juges qui se sont penchés sur les demandes de révision que la SRC avait déposées dans l’espoir de faire annuler les sentences précédentes favorables à la plaignante, ont statué que les conclusions de l’arbitre sont raisonnables : «… we would dismiss the three applications, as the decisions of the Arbitrator were reasonable. » Juges Swinton, Favreau et Gomery, COUR DIVISIONNAIRE DE L’ONTARIO.
Congédiement déguisé
L’employeur avait précédemment essuyé trois échecs successifs à l’occasion des trois sentences arbitrales rendues à la suite aux audiences sur ce grief déposé à l’origine le 15 mai 2013. Dans un premier temps, la SRC avait soulevé des moyens préliminaires pour faire rejeter le grief sans même se pencher sur la justification de terminaison d’emploi. Dans un deuxième temps, les parties ont débattu de la légalité de la fin d’emploi et enfin, l’arbitre de grief a dû trancher la mésentente relative aux sommes dues à Brenda. La Cour conclut que l’arbitre Brault a eu raison de déclarer que Mme Levy avait subi un congédiement sous le couvert d’une mise à pied. Il écrit : « Force est donc pour le Tribunal de conclure que la plaignante a été victime d’un congédiement déguisé imposé en contravention de sa convention collective et de ses droits et non l’objet d’un licenciement. » Serge Brault, arbitre.
Compensation pleine et entière
La Cour supérieure a également soutenu la décision de l’arbitre d’indemniser la plaignante pour la totalité des sommes d’argent qu’elle a perdue en raison de l’injustice commise à son endroit en plus d’octroyer une somme à titre de dommages. Au total, pour les sept années de pertes encourues incluant les intérêts, il s’agit d’un montant qui dépasse quatre cent mille dollars. De plus, la Cour octroie à l’APS des dépens au montant de cinquante mille dollars.
Judiciarisation des relations de travail.
Devant cet impressionnant dossier, l’APS se garde bien de crier victoire, haut et fort. Une fois de plus, nous nous sommes retrouvés devant un événement qui a traîné inutilement dans les dédales des démarches judiciaires dont l’employeur semble friand. Le cas Brenda Levy aurait pu se régler bien avant son terme. La tendance de recourir aux mesures judiciaires est un pis-aller aussi coûteux qu’inutile pour assurer des relations de travail saines et ordonnées. Souhaitons que cet exemple serve de leçon.
Cette nouvelle fait suite au récit publié dans la rubrique « Nos succès » que vous pouvez consulter en lisant l’exemple intitulé :
La défense des membres, une tâche essentielle / L’histoire vraie d’un litige qui s’éternise